CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Juin 2024

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps du Contrat, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :

« le Devis» : Ce terme désigne les conditions techniques, de prix et de délai de la location du Matériel. Le Devis accepté, signé par le Locataire forme le Contrat. Le Devis est indissociable des présentes Conditions Générales de Location.
« le Loueur» : Ce terme désigne la société TIBBLOC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 500 358 221 dont le siège social est situé 1, Le Breuillet 44450 Saint Julien de Concelles.
« le Locataire» : Ce terme désigne la personne morale à laquelle le Loueur loue le matériel en vertu du Contrat. L’identité et les coordonnées du Locataire sont précisées dans le Devis.
« les Parties» : Ce terme désigne les parties au Contrat, à savoir le Loueur et le Locataire.
« le Contrat» : Ce terme désigne le Devis et les présentes Conditions Générales de Location. Ces documents régissent la relation contractuelle entre le Loueur et le Locataire et constituent un contrat.
« Matériel» : Ce terme désigne le(s) équipement (s) dont le Loueur est propriétaire et qui sont loués au Locataire en vertu du Contrat. Le(s) matériel(s), ainsi que les accessoires éventuels, loués au Locataire sont précisément détaillés dans le Devis.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur s’engage à louer au Locataire, qui accepte, le Matériel.

Les termes et conditions spécifiques de la location sont décrits dans le Devis, notamment le type et les caractéristiques du Matériel qui sera soumis à la location, la durée du Contrat, et la date de début de location du Matériel.

Les CGL prévalent sur toute(s) clause(s) contraire(s) pouvant figurer dans les documents du Locataire, notamment ses propres contrats (cadres) ou conditions générales.

Pour les besoins du Contrat, les Parties déclarent faire élection de domicile à leur siège social respectif, lesquels sont précisés au Devis.

ARTICLE 3 – DECLARATIONS DU LOCATAIRE ET DU LOUEUR

Le Locataire déclare avoir effectué toutes les déclarations préalables et/ou disposer de toutes autorisations administratives requises pour l’exploitation, l’installation et le fonctionnement du Matériel loué.

Le Locataire doit informer le Loueur des conditions spécifiques d’utilisation du Matériel afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le Loueur.

Toutes les conséquences pouvant découler du non-respect des conditions susvisées seront supportées par le Locataire, sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être recherchée sur quelque fondement que ce soit. Les éventuels coûts supplémentaires associés (par exemple frais de garde supplémentaire) seront pris en charge par le Locataire.

Le Loueur déclare que le Matériel est conforme à la réglementation en vigueur au jour de la signature du Contrat.

ARTICLE 4 –FORMATION DU CONTRAT

A partir des besoins exprimés par le Locataire, le Loueur élabore un Devis. Le Devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission sauf précisions établies dans le Devis.

Le Loueur remet au Locataire le Devis que ce dernier accepte en apposant sa signature et/ou ce dernier émet un bon de commande à l’attention du Loueur devant faire expressément référence au Devis. Les Parties peuvent négocier des conditions particulières, dans le respect du Devis. Les CGL jointes au Devis seront acceptées de facto à la signature du Devis, sans réserve ni restriction.

Lors de la formation du Contrat, il lui remet également une notice comportant des consignes d’entretien et de maintenance du Matériel à laquelle le Locataire est tenu se conformer.

La formation du Contrat intervient lors de l’acceptation par le Locataire du Devis sous quelque forme que ce soit, l’engagement du Locataire se prouve par tout moyen.

Toute annulation par le Locataire d’une location avant la date de mise à disposition du Matériel donne lieu à la facturation par le Loueur d’une indemnité correspondant à 30 % du montant TTC total du Devis accepté jusqu’à une semaine avant la date de livraison (100% pour une durée inférieure à une semaine).

En cas de décalage de la date de livraison, le loueur se réserve la possibilité de modifier le prix hebdomadaire si la durée globale est raccourcie. Pour un délai de prévenance inférieure à 2 semaines, le Contrat et la facturation débuteront à la date initialement prévue au Devis.

ARTICLE 5 – TRANSPORT – LIVRAISON – DECHARGEMENT

5.1. – Transport

Sauf dispositions contraires figurant dans le Devis, le transport du Matériel est assuré par le Loueur.

En cas de transport effectué par le Locataire, des frais de manutention du Loueur pourront être refacturés. A charge du Locataire de disposer de l’ensemble des assurances ad ’hoc pour effectuer les transports et les manutentions des équipements loués. Le Locataire s’engage à respecter les règles de l’art en termes de transport et de manutention (cf. plans de levage).

Les frais de transport sont intégralement supportés par le Locataire.

Lorsque le transport du Matériel est assuré par le Loueur, le montant des frais de transport est précisé dans le Devis.

5.2. – Livraison

Le lieu de livraison du Matériel est précisé dans le Devis.

La date de livraison est mentionnée dans le Devis.

Le Loueur s’engage à livrer au Locataire le Matériel en parfait état de fonctionnement et muni de tous les documents nécessaires, notamment la notice comportant des consignes d’entretien et de maintenance du Matériel, le manuel d’utilisation des sous-équipements du Matériel et toute la documentation technique. La documentation est systématiquement présente dans les installations. Si toutefois, elle venait à manquer ou à disparaître en cours de location, il est de la responsabilité du Locataire de la réclamer.

Le Locataire est tenu de transmettre au Loueur toutes les consignes de sécurité et/ou d’accès au lieu de livraison que ce dernier doit respecter pour effectuer la livraison.

Le Locataire est seul responsable de tout dommage causé aux installations et/ou ouvrages non apparents (réseaux, canalisation, câbles enterrés etc.).

Le Locataire est en outre tenu de prévenir son personnel de la livraison qui sera effectuée par le Loueur pour lui garantir l’accès et l’acheminement du Matériel jusqu’à l’endroit prévu à cet effet.

Dans l’hypothèse où la livraison serait impossible à effectuer et/ou subirait un quelconque retard du fait du Locataire et/ou de tiers, le Locataire sera redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité au titre de la période débutant à la date de la livraison initialement prévue jusqu’à la date de livraison effective. Le montant de cette indemnité correspondra au montant du loyer prévu dans le Devis. Le Locataire sera également redevable des frais de transport supplémentaires exposés par le Loueur.

Le Locataire est présent sur le lieu de livraison pour réceptionner le Matériel. Il signe le bon de livraison.

Lorsqu’un sinistre est constaté à la livraison du Matériel, le Locataire doit alors mettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et les transmettre immédiatement au Loueur afin que ces derniers puissent prendre les mesures nécessaires auprès de leurs compagnies d’assurance respectives.

5.3. Déchargement du Matériel

Sauf dispositions contraires figurant dans le Devis, le déchargement du Matériel est assuré par le Loueur.

Les demandes d’autorisation nécessaires aux opérations de déchargement, notamment les autorisations de stationnement, sont à la charge du Locataire.

Lorsque le Matériel ne peut pas être déchargé sur le site prévu pour l’installation, tout matériel ou véhicule nécessaire afin de permettre son acheminement jusqu’à l’endroit prévu est mis à disposition par le Locataire.

Pendant la période de déchargement, le responsable des dommages résultant des opérations y afférents est la Partie en charge de l’opération. Locataire demeure néanmoins responsable de tout dommage causé aux installations et/ou ouvrages non apparents (réseaux, canalisation, câbles enterrés etc.).

La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire.

ARTICLE 6- INSTALLATION DU MATERIEL – RACCORDEMENT- MISE EN SERVICE – CONSTAT

L’intervention du personnel du Loueur pour les opérations d’installation, de montage, de démontage est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire notamment en matière de sécurité.

6.1.- Installation du Matériel

La préparation du site prévu pour l’installation du Matériel et notamment du sol relève de la responsabilité du Locataire. Dans l’hypothèse où le site n’est pas adapté en raison de sa position, son état et/ou sa composition (en pente etc.) le Locataire s’engage à effectuer tous les travaux (installation de fondation(s), madriers, etc.) permettant l’installation du Matériel. Ces travaux doivent être réalisés avant la livraison du Matériel. Le Loueur ne peut en aucun cas être responsable d’une impossibilité et/ou d’un retard de livraison résultant du non-respect des obligations susvisées.

Le Loueur procède à l’installation du Matériel. Les frais d’installation sont intégralement supportés par le Locataire et précisés dans le Devis.

Le Locataire prend en charge tous les équipements (de levage, manutention, grutage, etc.) nécessaires à l’installation dont le coût est spécifié au Devis.

6.2. Raccordement électrique

Le raccordement électrique du Matériel sur le site est effectué par le Locataire sous sa seule responsabilité. Le raccordement électrique du Matériel sur le TGBT du site est effectué par le Locataire sous sa seule responsabilité

6.3. Mise en service du Matériel

Le Loueur procède à la mise en service du Matériel.

Dans l’hypothèse d’une mise en service du Matériel réalisée par le Locataire, le Locataire sera seul responsable de tout dommage ou dysfonctionnement en résultant. Après l’installation et la mise en service du Matériel, le Matériel sera considéré en parfait état de fonctionnement sauf réserves émises par l’une ou l’autre des Parties soit sur le bon d’intervention de mise en service concernant le Loueur ou par courrier sous 24h pour le Locataire.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU MATERIEL

7.1 Le Locataire s’engage à , sans que cette liste ne soit exhaustive :

prendre soin du Matériel ;
ne pas y apporter de modifications;
ne pas déplacer le Matériel ;
procéder aux analyses / études nécessaires en vue de l’utilisation du Matériel dans le respect des règles applicables ;
ne pas sceller le Matériel afin qu’il puisse garder son caractère amovible ;
le cas échéant, utiliser le carburant adéquat et de qualité pour le Matériel et assurer son bon fonctionnement ;
le cas échéant, mettre à disposition la puissance électrique adaptée pour l’alimentation du Matériel ;
respecter l’ensemble de la documentation technique livrée (ou document équivalent), des préconisations et instructions d’utilisation du constructeur et du Loueur afférentes au Matériel, notamment veiller à ce que le Matériel ne subisse pas de surcharge, c’est-à-dire un dépassement des capacités nominales propres à l’équipement;
procéder aux contrôles et opérations d’entretien et de maintenance réguliers nécessaires définis dans les notices techniques du matériel ;
exploiter ou faire exploiter les installations louées par du personnel compétent ;
utiliser une qualité d’eau définie dans les prescriptions techniques du constructeur ;
ne pas faire un usage anormal du Matériel;
respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur, notamment les normes de sécurité applicables ;
réaliser les dossiers de déclaration ou autorisation en tant qu’exploitant auprès des institutions compétentes ;
signaler au Loueur tout dysfonctionnement lié à une utilisation normale du Matériel et ne pas faire fonctionner le Matériel si celui-ci est devenu défectueux, endommagé ou dangereux;
ne pas sous-louer/prêter le Matériel, sauf accord expresse du Loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le Loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du Matériel. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du Contrat. En outre, pour le besoin des chantiers du Locataire, ce dernier peut être amené à confier l’utilisation du Matériel à des tiers. Dans cette hypothèse, le Locataire reste tenu aux obligations du Contrat.

Le Locataire supporte seul toutes les charges de quelque nature que ce soit, présentes ou à venir, afférentes à la location, à l’utilisation ou au fonctionnement du Matériel, à l’exception de ceux mis règlementairement à la charge du Loueur.

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du Matériel donne au Loueur le droit de résilier le Contrat (article 14.2 CGL) et d’exiger la restitution du Matériel.

7.2 Le Locataire s’engage à permettre au Loueur d’accéder au Matériel pendant les jours et heures ouvrés, sous réserve du respect par le Loueur d’un délai de prévenance de 24 heures afin de s’assurer de leur état et du respect par le Locataire des obligations mises à sa charge par le Contrat.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN, MAINTENANCE ET REPARATION DU MATERIEL

8.1. – Entretien et maintenance

8.1.1 Obligations du Locataire

Sauf disposition particulière dans le Devis, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du Matériel relèvent de la responsabilité du Locataire.

Le Locataire s’engage à procéder à l’entretien régulier du Matériel par du personnel habilité et compétent, en suivant les prescriptions constructeurs.

Au titre de la maintenance, le Locataire a, de manière non exhaustive, l’obligation de :

prendre à charge les réparations du Matériel en cas de dysfonctionnement, de casse ou de panne résultant d’une utilisation anormale du Matériel, d’une négligence ou d’un accident ;
s’assurer du bon fonctionnement du Matériel et procéder aux différents contrôles notifiés dans les notices techniques ;
prendre à charge le remplacement des pièces d’usure ;
procéder à la réalisation de l’ensemble des révisions et vérifications préconisées par le Loueur, par le constructeur et celles prévues par la réglementation en vigueur ;
procéder à des tests de sécurité ;
protéger le Matériel contre tout événement climatique, notamment le gel, la neige, l’incendie etc.

8.1.2 – Souscription par le Locataire d’une option entretien et maintenance et stocks de pièces de rechange opérationnels.

Le cas échéant, le Loueur peut proposer au Locataire de souscrire une option entretien et maintenance et/ou de stocks de pièces de rechange opérationnels.

En cas de souscription par le Locataire de l’option entretien et maintenance, le Locataire pourra choisir parmi plusieurs niveaux d’intervention proposés par le Loueur. Le service d’entretien et de maintenance choisi est détaillé dans le Devis et la notice de renseignement.

Le montant facturé par le Loueur au titre de l’option entretien et maintenance et/ou stocks de pièces de rechange opérationnels choisie par le Locataire est précisé dans le Devis.

8.2- Réparation du Matériel

8.2.1 Le Locataire s’engage à prévenir par écrit et dans un délai de maximum 48 heures le Loueur de toute panne ou de tout incident affectant le Matériel.

Lorsque la panne ou l’incident résulte de l’utilisation normale du Matériel et est dû à son mauvais état ou à un vice caché, le Loueur procède, à sa charge, à la réparation du Matériel. Lorsque l’intervention nécessitera une immobilisation du Matériel supérieure à deux jours, le Loueur s’engage à communiquer au Locataire la durée prévisible de l’immobilisation. Un matériel de remplacement pourra le cas échéant être mis à disposition du Locataire. Si aucun matériel de remplacement n’est mis à disposition au Locataire, le Contrat est suspendu en ce qui concerne le paiement des loyers pour la période d’indisponibilité du Matériel.

Lorsque la panne ou l’incident résulte d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’exploitation du fait du Locataire, les frais de réparation sont à la charge du Locataire.

Le Loueur réparera le Matériel dans les meilleurs délais, et facturera la prestation de réparation au Locataire.

Si toutefois le Locataire procède ou fait procéder au remplacement de pièces sur le Matériel, il s’engage à les remplacer à l’identique, sans quoi le remplacement des pièces, effectué au retour à l’atelier du Loueur, sera facturé.

Durant cette période, le Contrat n’est pas suspendu. Un matériel de remplacement pourra le cas échéant être loué au Locataire dans le cadre d’un nouveau devis qui ne se substituera pas à celui initial.

8.2.2. Le Locataire s’engage à garantir l’accès et les meilleures conditions de travail aux techniciens du Loueur amenés à intervenir sur site. Les règles touchant à la sécurité de l’environnement dans lequel évolue des techniciens du Loueur restent de la compétence du Locataire et sous son autorité exclusive.

Dans l’hypothèse où le technicien du Loueur ne pourrait pas accéder au site ou au Matériel, les heures d’attente seront facturées au Locataire.

La fourniture d’aides et si nécessaire d’engins de manutention est à la charge du Locataire.

ARTICLE 9 – RESTITUTION – DEMONTAGE – CHARGEMENT

9.1. – Restitution du Matériel

9.1.1. Le Locataire s’engage à restituer le Matériel en parfait état de fonctionnement et dans son intégralité.

Le Matériel devra présenter un état d’usure normal et devra être propre.

Dans les conditions prévues à l’article 12 des CGL, le Locataire répondra entièrement à l’égard du Loueur de tout vol, perte, dommage ou dégradation subis au cours de la période de location par le Matériel.

Lors du Repli, le Loueur procède à un examen visuel du matériel avec le Locataire. Un état complet sera réalisé au retour à l’atelier du Loueur.

En cas de dégradation ou d’usure anormale, l’ensemble des frais de remise en état sera à la charge du Locataire. Le Loueur transmettra alors un rapport des désordres et le Locataire aura 24 heures pour le contester en cas de désaccord.

9.1.2. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur le Matériel. L’ensemble de ses pièces reste la propriété du Loueur, qu’elles aient été ou non facturées au Locataire ou remplacées par le Locataire.

En revanche, le Locataire assure la garde du Matériel durant toute la période de location.

9.2 -Démontage et chargement du Matériel

Le Loueur procède au démontage et au chargement du Matériel, après avoir été prévenu une semaine avant par écrit de la date exacte de la réalisation de cette prestation.

Les frais de démontage sont intégralement supportés par le Locataire et précisés dans le Devis.

Les demandes d’autorisation nécessaires aux opérations de chargement sont à la charge du Locataire.

Lorsque la location inclut une cuve à fuel non ADR, le Locataire procède au pompage du carburant et au dégazage de cette cuve afin de permettre la réalisation de son retour. Il peut également choisir d’avoir recours au Loueur pour procéder à cette prestation, auquel cas le prix y afférant figurera dans le Devis.

Le Locataire est tenu de transmettre au Loueur toutes les consignes de sécurité et/ou d’accès que ce dernier doit respecter pour accéder au Matériel et effectuer le chargement.

ARTICLE 10 – PERIMETRE DE LA LOCATION – DUREE DE LA LOCATION ET DELAI DE RESTITUTION

10.1. – Durée de la location

La location est consentie pour la durée précisée dans le Devis et ne peut être inférieure à une semaine calendaire.

Toute semaine entamée est due sur sa totalité.

Lorsque le Contrat est conclu, il prend effet à partir de la date du départ du Matériel chez le Loueur et prend fin à la date de restitution du Matériel.

Lorsque le Locataire souhaite prolonger le Contrat conclu pour une durée déterminée, il doit en avertir le Loueur à minima 8 jours calendaires en avance. Le Contrat sera prolongé, le cas échéant, d’un commun accord. A défaut de conclusion d’un avenant de prolongation, et dans l’hypothèse où le Matériel est en possession du Locataire, la durée de la location sera alors tacitement reconduite dans les conditions du Contrat pour couvrir la location jusqu’à la date de restitution du Matériel.

10.2. – Délai de restitution du Matériel

Le Locataire prévient le Loueur par écrit de la date exacte du démontage souhaité 5 jours ouvrables avant la date de fin du Contrat.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, le Locataire sera redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité correspondant à deux fois le montant de l’échéance de loyer prévu à l’article 11 des CGL, le Contrat étant réputé reconduit tacitement dans les conditions de l’article 10.1 des CGL.

En cas de retard dans la restitution du Matériel supérieur à deux mois, le Loueur sera en droit de le facturer au Locataire au tarif neuf, le Contrat étant réputé reconduit tacitement dans les conditions de l’article 10.1 des CGL

ARTICLE 11 – PRIX

11.1. – Montant du Contrat

Le montant de la location du Matériel, les révisions de prix, ainsi que les coûts des prestations optionnelles éventuellement souscrites par le Locataire, sont précisés dans le Devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.

Le prix du Devis est révisable dans les conditions qui y sont définies.

Combustibles : sauf mention contraire dans le Devis, le Locataire s’engage à payer au Loueur le prix du combustible nécessaire pour l’utilisation du Matériel.

Une fois la consommation initiale épuisée par le Locataire, le Loueur approvisionnera de nouveau le Locataire pour maintenir le fonctionnement du Matériel. Un avenant sera régularisé sur la base des conditions économiques en vigueur.

Conformément à la réglementation en vigueur (ADR), pour les cuves d’une capacité supérieure à 3 000 litres, elles devront être rendues par le Locataire vides et dégazées sans reprise de combustibles ; le Loueur n’étant pas tenu envers le Locataire à une quelconque obligation de reprise du combustible.

11.2. – Période de versement des loyers

La période de versement des loyers débutera au jour du départ du Matériel chez le Loueur et prendra fin à la date de sa restitution au Loueur. Toute semaine commencée est due.

11.3. – Modalités de paiement

Sauf conditions spécifiques stipulées dans le Devis, le loyer et les prix des prestations optionnelles éventuellement souscrites par le Locataire sont exigibles et payables mensuellement et à terme échu, la première échéance étant fixée par rapport au jour de la mise à disposition du Matériel au Locataire et les échéances suivantes étant fixées à la date anniversaire de chaque mois.

Sauf mention contraire dans le Devis, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture.

Le paiement des loyers s’effectue soit par virement bancaire soit par prélèvement automatique.

Aucun escompte n’est appliqué en cas du règlement au comptant ou anticipé des loyers par rapport à la date figurant sur la facture émise.

11.4.- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de la part du Locataire, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises au Loueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce sans préjudice de toute autre action que le Loueur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Locataire. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement, le Locataire sera également redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Si les frais de recouvrement exposés par le Loueur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11.5. Clause pénale

Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le Locataire de l’intégralité du montant de la facture à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de sa date d’exigibilité, celui-ci sera redevable à l’égard du Loueur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 25 % du solde TTC restant dû.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – ASSURANCES – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU LOUEUR

12.1. – Responsabilité du Locataire

12.1.1. Pendant toute la durée de location du Matériel, le Locataire est seul responsable de tout dommage ou dégradation, de quelque nature que ce soit, accidentel ou non, causé au Matériel.

Le Locataire sera seul responsable à l’égard du Loueur de la perte ou du vol du Matériel.

Dans les cas visés au présent article, la responsabilité du Locataire comprend notamment :

l’éventuel coût de remplacement du Matériel correspondant à leur valeur neuve;
l’éventuel coût de réparation et de remise en état du Matériel;
les éventuels frais de location du Matériel de remplacement.

Le Locataire sera seul responsable de tout manquement à la réglementation en vigueur.

12.1.2. En cas de vol ou d’effraction du Matériel, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement et par écrit le Loueur et à déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

Le Locataire devra remettre au Loueur, dans un délai de deux jours ouvrés, un récépissé du dépôt de plainte.

12.2. – Assurances

12.2.1 Le Locataire est seul responsable de la surveillance, de la garde et de l’utilisation du Matériel et répond de tout dommage causé à celui-ci et/ou causé à des tiers de son fait.

Pendant toute la durée du Contrat, le Locataire s’engage à bénéficier d’une assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et garantissant les dommages corporels, environnementaux, matériels et immatériels, causés aux tiers du fait de la détention et de l’utilisation du Matériel.

12.2.2 Par l’acceptation du Devis, le Locataire accepte la couverture « Bris de machine » souscrite par le Loueur auprès de son assureur, couvrant les dommages causés au Matériel, au titre de laquelle le Locataire accepte la renonciation à recours du Loueur et de son assureur.

Le coût de cette garantie est compris dans le prix du Devis.

Sur demande écrite du Locataire, le Loueur lui transmettra les limites de l’engagement pris notamment sur les montants des garanties, franchises, exclusions, conditions de renonciation à recours de l’assurance contre le Locataire.

Cette garantie couvre exclusivement les dommages causés au Matériel dans le cadre d’une utilisation normale, selon les conditions du Devis et des CGL, et pour la zone géographique prévue au Contrat.

Sont exclus de la garantie a) les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations constructeur et/ou du Loueur, b) les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé, c) le vol du Matériel et de ses éléments tels que câbles, consommables, tuyaux et gaines qui par conséquent seront facturés à la valeur à neuf auprès du Locataire en cas de dommages, d) les désordres consécutifs à des actes de vandalisme, e) les frais engagés pour dégagé le Matériel endommagé.

Le Loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurance.

12.2.3 Le Locataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à bénéficier d’une assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, avec affectation du privilège au Loueur et couvrant, de manière non exhaustive, les dommages de toute nature, d’accident, d’incendie, de feu, de vol, de vandalisme et de dégâts des eaux, les exclusions de la garantie « Bris de machines » visés à l’article 12.2.2 des CGL, pour la valeur neuve du Matériel.

Avant la remise du Matériel et par la suite, sur simple demande du Loueur, le Locataire devra justifier auprès du Loueur de la souscription desdites assurances par la fourniture d’attestations de sa/ses compagnies d’assurance énumérant les garanties souscrites, leur montant, leur durée de validité et l’engagement pris par les assurances en question de verser l’indemnité directement entre les mains du Loueur.

A défaut de la fourniture de ces attestations avant la livraison du Matériel, ou si ces dernières ne remplissent pas les conditions précédemment citées le Loueur pourra se subroger dans les droits du Locataire à l’égard de sa compagnie d’assurance.

12.2.4 Si le Locataire refuse la garantie « Bris de machines » telle que prévue à l’article 12.2.2 des CGL, le Locataire devra souscrire une assurance couvrant le Matériel ainsi que les dommages visés à l’article 12.2.3 des CGL. Elle devra alors être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel et doit être maintenue pendant la durée du Contrat. Au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Locataire s’engage à remettre au Loueur l’attestation d’assurance correspondant au Contrat, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du Contrat, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du Contrat. En cas de dommage au Matériel, le Locataire et ses assureurs renoncent à tous recours à l’encontre du Loueur et ses assureurs. Dans le cas où le Locataire assure le Matériel, le préjudice sera évalué :

pour le Matériel réparable : suivant le montant des réparations
pour le Matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.

12.2.5 En cas de dommage ou vol du Matériel, le Contrat prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre par le Locataire.

L’indemnisation du Matériel par le Locataire au bénéfice du Loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre. Dans tous les cas, le Locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de :

L’indemnisation versée par le Locataire n’entraine pas la vente du Matériel endommagé qui reste la propriété exclusive du Loueur. Seul ce dernier décide ou non de procéder à la réparation.

12.3 Limitation de la responsabilité du Loueur

En cours de Contrat, dans l’hypothèse où la responsabilité du Loueur serait susceptible d’être engagée en raison des dommages matériels directs causés par le Matériel, celle-ci sera limitée au montant total des loyers devant être versés par le Locataire pendant la période d’application du Contrat.

En revanche, la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée par le Locataire en cas de dommages indirects ou immatériels, tel que les pertes d’exploitation et/ou de production directes ou indirectes, causés au Locataire de son fait ou de celui du Matériel.

Au-delà de ces limites et conditions, le Locataire et ses assureurs renoncent à tous recours à l’encontre du Loueur et de ses assureurs.

ARTICLE 13 – SUSPENSION DES OBLIGATIONS DES PARTIES

13.1 Incident résultant d’une utilisation normale du Matériel

Le Locataire informe le Loueur de tout incident résultant d’une utilisation normale et affectant la jouissance du Matériel. Le Loueur prend alors toutes les mesures nécessaires pour la remise en état du Matériel, celle-ci entraînant la suspension du Contrat pendant le temps correspondant.

Si la suspension excède un mois et sauf faute de sa part, le Locataire sera en droit de résoudre le Contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2 Cas de force majeure

Les Parties conviennent que les obligations du Loueur ou du Locataire seront automatiquement suspendues et leur responsabilité ne pourra être mise en cause lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties mettront tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 14 – RESOLUTION ANTICIPEE

14.1 Survenance d’un cas de force majeure

Lorsque l’évènement de force majeure visé à l’article 13.2 des CGL est devenu définitif ou génère un tel retard qu’il fait obstacle à la poursuite de la réalisation de la location, le Contrat pourra être résolu par l’une des Parties en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résolution prendra effet de plein droit à la date de première présentation postale de cette dernière.

14.2 Inexécution contractuelle imputable à l’une des Parties

Le Contrat pourra être résolu à tout moment par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

L’inexécution suffisamment grave d’une ou plusieurs de ses obligations par l’autre Partie, devenue définitive ou perdurant au-delà de huit (8) jours calendaires ;
Le non-respect par le Locataire de son obligation de paiement d’une facture, perdurant au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité de la facture.

La résolution du Contrat par l’une des Parties interviendra de plein droit à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation postale, d’une lettre de mise en demeure adressée par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention de son auteur d’appliquer la présente clause et restée sans effet.

En cas de résolution anticipée du Contrat résultant d’une inexécution par le Locataire de ses obligations contractuelles, celui-ci sera notamment redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité de résolution anticipée correspondant à la totalité des loyers dus jusqu’au terme normal du Contrat, majoré de 15 %.

14.3 Demande du Locataire

Le Contrat pourra être résolu à la demande écrite du Locataire.

Dans une telle hypothèse, le Locataire sera redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité de résolution anticipée correspondant à la totalité des loyers dus jusqu’au terme normal du Contrat.

14.4 Imprévision

Les Parties pourront résoudre le Contrat d’un commun accord, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de celui-ci et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, conformément à l’article 1195 du Code civil.

Toute résolution anticipée du Contrat donne lieu à la restitution du Matériel conformément à l’article 10.2 des CGL.

ARTICLE 15 – CESSION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu « intuitu personae ».

Le Locataire ne saurait, à titre principal ou accessoire, céder ou transmettre, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le Contrat à tout tiers, sauf autorisation écrite et préalable du Loueur.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE

La nullité de l’une des stipulations du Contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du Contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des Parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du Contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout différend relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du Contrat et à défaut de règlement amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.