CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales d’achat, fourniture et sous-traitance (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre Tibbloc, une PME spécialisée dans la location de solutions provisoires en énergie (ci-après dénommée « Tibbloc ») et ses Prestataires Externes et/ou sous-traitants (ci-après le « Prestataire Externe »). Les Conditions Générales figurent aux conditions particulières contenues dans un bon de commande Tibbloc ou un contrat négocié avec le Prestataire Externe (conformément à l’article 1110 du Code Civil), ci-après la « Commande ». Les conditions particulières de la Commande priment sur les Conditions Générales.

Les Conditions Générales pourront faire l’objet de révision ou d’actualisation par Tibbloc pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web de Tibbloc adresse ou leur notification aux fournisseurs et sous-traitants.

Commande

Le Prestataire Externe s’engage à remettre un devis conformément aux besoins exprimés par TIBBLOC. Une fois le devis accepté par TIBBLOC, TIBBLOC émettra une Commande. Dans certains cas, TIBBLOC pourra émettre avant l’émission d’une Commande, une lettre d’intention de commande. Si pour des raisons non imputables et extérieures de la volonté de TIBBLOC la lettre d’intention de commande ne peut aboutir à l’émission d’une Commande, le Prestataire Externe renonce à tout recours ou réclamation à l’égard de TIBBLOC et ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelle que nature que ce soit.

La Commande définit les conditions dans lesquelles TIBBLOC confie au Prestataire Externe la réalisation des prestations et/ou la livraison des fournitures. Le Prestataire Externe s’engage à réaliser les prestations et/ou à livrer les fournitures dans le respect de toutes la Commande, et du marché conclu entre TIBBLOC et son client le cas échéant, et de la réglementation en vigueur. Le Prestataire Externe s’engage à une obligation de résultat. Dès lors il s’engage à ce que l’exécution des prestations et/ou la livraison des fournitures, soit conforme aux impératifs délais et techniques, et selon les normes et réglementations en vigueur, et particulièrement en termes de qualité et de sécurité. Toutes les prestations ou services, même non explicitement spécifiés ou décrits dans la Commande mais nécessaire aux résultats et objectifs à atteindre pour l’objet de la Commande, font partie intégrante des obligations du Prestataire Externe.

La Commande est valablement adressée au Prestataire Externe par voie électronique. La Commande acceptée par le Prestataire Externe constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales dans la mesure où elles ne contredisent pas les conditions particulières négociées. Sauf dispositions spécifiques prévues dans la Commande, celle-ci sera réputée acceptée de façon tacite par le Prestataire Externe dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa date d’émission. Le démarrage de tout ou partie de la Commande emporte l’acceptation sans réserve de celle-ci.

Par l’acceptation de la Commande, le Prestataire Externe reconnait avoir reçu de la part de TIBBLOC toutes les informations importantes et déterminantes, ainsi que toutes les réponses et informations à ses demandes d’information, lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause, et notamment au regard des enjeux et des objectifs découlant de la Commande et/ou du marché principal.

Sauf accord contraire et écrit entre les parties, la Commande remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre elles à cet égard, et ne pourra être modifiée que par un nouvel accord ou avenant conclu par écrit entre les parties.

De convention expresse, TIBBLOC sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Prestataire Externe.

Les parties font élection de domicile à l’adresse figurant sur la Commande.

Prix et Paiement

Les prix convenus pour la réalisation des prestations et/ou livraison de la fourniture sont indiqués dans la Commande.

Les factures doivent être émises par le Prestataire Externe et envoyées à Tibbloc à l’adresse mail figurant dans la Commande ou à défaut de précision : facturesfournisseurs@tibbloc.fr , le bon de livraison doit impérativement être joint à la facture. Les paiements seront effectués par Tibbloc selon les modalités décrites dans la Commande ou à défaut de précision 45 jours fin de mois.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application, sauf faute ou inexécution du Prestataire Externe, d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance. Le Fournisseur s’engage à adresser à TIBBLOC une relance par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de recouvrement, est appliquée à son encontre en vertu des dispositions de l’article L441-10 du code de commerce. Dès lors que le retard de paiement sera consécutif à un manquement du Prestataire Externe celui-ci ne pourra prétendre au paiement d’intérêts de retard.

Les obligations du Prestataire Externe

Livraison / Réalisation dans le respect de la Commande

Les fournitures doivent être livrées ou les prestations doivent être réalisées à l’adresse spécifiée par Tibbloc et dans les délais figurant dans la Commande. Le Prestataire Externe est responsable de la livraison ou réalisation de la prestation dans les délais convenus et de s’assurer de leurs conformités selon les spécifications techniques convenues, règles de l’art et réglementation en vigueur.

Qualité

Le Prestataire Externe s’engage à fournir des biens et services de haute qualité, conformes aux normes industrielles en vigueur et aux spécifications convenues. Tout défaut de qualité ou non-conformité devra être signalé immédiatement à Tibbloc, qui se réserve le droit de demander une solution appropriée.

Sécurité, santé et hygiène

Tibbloc accorde une grande importance à la sécurité des prestations fournies par le Prestataire Externe. Ce dernier doit respecter les normes de sécurité, de santé et d’hygiène en vigueur, et notamment mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Tibbloc met en place une chartre de sécurité avec ses Prestataires Externes

Conformité législative, administrative, réglementaire ou qualification requise selon objet de la Commande

Le Prestataire Externe devra remettre, conformément à la réglementation en vigueur, toutes piècesjustifiant qu’il a rempli ses obligations fiscales et sociales, et en particulier à la réglementation relative à la lutte contre le travail dissimulé. Plus généralement, le Prestataire Externe est tenu de se conformer à la réglementation du travail, au marché principal. Le Prestataire Externe s’engage à être en conformité avec toutes les règles relatives au respect des droits de l’homme, de protection sociale, de préservation de l’environnement, de promotion de diversité, de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanctions internationales, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de la lutte contre la fraude et contre la corruption.

Les garanties légales applicables selon l’objet de la Commande (parfait achèvement, de bon fonctionnement, contre les vices cachés, ….) en vigueur

Le non-respect par le Prestataire Externe à ses obligations

Un défaut de livraison ou de réalisation entrainera l’application des sanctions d’inexécution suivantes

En cas de retard ou de non-conformité, Tibbloc se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :

Refus de la livraison : Tibbloc peut refuser la réception des biens ou services non conformes ou livrés en retard.
Demande d’indemnisation : Tibbloc peut demander une indemnisation pour tout préjudice subi en raison du retard ou de la non-conformité de la livraison.
Résiliation du contrat : Tibbloc peut résilier la commande en cas de non-respect répété des délais de livraison ou de la qualité des biens ou services fournis.
Recherche d’une solution alternative : Tibbloc peut rechercher une solution alternative auprès d’autres fournisseurs ou sous-traitants pour satisfaire ses besoins.
En cas de retard, Tibbloc se réserve le droit d’appliquer des pénalités au Prestataire Externe. Les pénalités pour retard sont fixées à 1% du montant total HT de la commande par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable. Toutes les conséquences entrainées par ce retard ou défaut, seront supportées par le Prestataire défaillant.

Défaillance du Prestataire Externe / procédure d’alerte

TIBBLOC mettra en demeure le Prestataire Externe par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier aux malfaçons et d’une manière générale d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ou tout autre délai précisé dans la mise en demeure. Si le Prestataire Externe ne satisfait pas à cette mise en demeure, TIBBLOC pourra exécuter lui-même les obligations contractuelles inexécutées ou les faire exécuter par une entreprise de son choix. Les charges résultant de l’intervention du Prestataire Externe ou de l’entreprise nouvellement désignée seront à la charge du Prestataire Externe défaillant, et ce, qu’il s’agisse de prix ou de délai. L’importance ou la répétition des malfaçons et/ou des obligations inexécutées pourra entraîner la résiliation dans les conditions des Conditions Générales. Dans tous les cas, le Prestataire Externe supportera toutes les conséquences liées à sa défaillance et devra indemniser TIBBLOC de l’intégralité du préjudice subi.

Responsabilité / Assurance Le Prestataire Externe est responsable des dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution des obligations résultant de la Commande et garantit TIBBLOC contre tous les recours et actions exercés contre cette dernière de ce chef, et ce, aussi longtemps que la responsabilité de TIBBLOC peut être recherchée. Le Prestataire Externe assume personnellement la garde et la protection de ses matériels, matériaux, installations, travaux, équipements (même si ceux-ci ont été payés en tout ou partie par TIBBLOC) et de ceux mis à sa disposition par TIBBLOC ou le client final. Il en est seul responsable jusqu’à la réception prononcée par TIBBLOC et/ou le client final. Il est en conséquence seul tenu responsable des détériorations, vols et destructions et devra faire son affaire des réparations ou remplacements nécessaires. Le Prestataire Externe s’engage à souscrire à ses frais toutes les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution de la Commande, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de TIBBLOC, le Prestataire Externe lui adressera les attestations d’assurance requises.

Réception des prestations de sous-traitance :

Tibbloc procède à une réception des prestations de sous-traitance afin de s’assurer de leur conformité aux exigences spécifiées. La réception peut être conditionnelle ou définitive, selon les critères et les délais définis dans le contrat.

Confidentialité et RGPD

Tous les documents ou renseignements fournis par TIBBLOC au Prestataire Externe pour l’exécution de la Commande, ou émis lors de son exécution, ou ceux réalisés par le Prestataire Externe sont strictement confidentiels. Le Prestataire Externe s’engage à ne pas les utiliser autrement que pour les besoins de la Commande. Le Prestataire Externe s’engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et également à ses propres sous-traitants et fournisseurs éventuels cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de la Commande et à défaut de précision dans les conditions particulières, au minium pendant les cinq (5) années à compter de sa date d’échéance pour quelle que cause que ce soit, sauf tout autre délai imposait le client final. Le Prestataire Externe n’est toutefois pas responsable de la divulgation d’informations si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues légitimement par d’autres sources.
En cas de traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la Commande (les « Traitements »), TIBBLOC et le Prestataire Externe s’engagent à respecter les obligations leur incombant en application de la réglementation en vigueur et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). Chaque partie est responsable des Traitements qu’elle met en œuvre seule.

Propriété Intellectuelle

Le prix de la Commande comprend l’acquisition de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant les résultats issus de la prestation et ou de la fourniture objet de la Commande. En conséquence, le Prestataire Externe cède, et garantit la cession par ses éventuels sous-traitants et fournisseurs, à titre exclusif à TIBBLOC, tous les droits d’exploitation de ces éléments spécifiques, notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d’exploitation. Le Prestataire Externe renonce expressément aux droits précités et seule TIBBLOC sera habilitée à exercer ces droits. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, dans tous pays et en toutes langues. Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation des prestations ou livraison de la fourniture.

Le Prestataire Externe s’interdit de déposer et/ou enregistrer un quelconque droit de propriété intellectuelle (i) relatif à un quelconque élément ou une quelconque information que TIBBLOC mettrait à sa disposition ou (ii) qu’il aurait créé dans le cadre ou à l’occasion de la Commande.

Le Prestataire Externe garantit TIBBLOC contre tout réclamation ou recours intenté par un tiers à raison de la violation de ses droits de propriété intellectuelle et il s’engage à faire son affaire de toute indemnisation de ce tiers de façon que TIBBLOC ne puisse être recherchée, ni les prestations et/ou fournitures retardées et/ou interrompues. Le Prestataire Externe indemnisera TIBBLOC de toutes les conséquences de cette réclamation ou action exercée pendant ou après exécution de la Commande.

Le Prestataire Externe garantit que les fournitures ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des fournitures peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Prestataire Externe.

Résiliation

Sans faute du Prestataire Externe : La Commande pourra être résiliée de plein droit par TIBBLOC, en tout ou partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois, sans versement d’indemnité. Dans ce délai de préavis, le Prestataire Externe s’engage à remettre tous documents et informations qui seront nécessaires, engagements conditionnent le paiement des factures émises.
En cas de faute ou manquement du Prestataire Externe : TIBBLOC peut procéder à la résiliation de tout ou partie de la Commande aux torts du Prestataire Externe en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, et notamment dans les cas suivants : (a) en cas d’inexécution grave ou répétée de l’une de ses obligations contractuelles ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse pendant cinq (5) jours ouvrés ou tout autre délai précisé dans la mise en demeure; (b) en cas de tromperie ou manquement grave (notamment en termes de sécurité) et dûment constatée sans mise en demeure préalable. Les conséquences dommageables consécutives à la résiliation, notamment les conséquences financières de la passation d’un nouveau bon de commande avec un autre fournisseur, la réparation des dommages ou malfaçons afférents aux prestations et/ou fournitures, les pénalités ou dommages et intérêts qui pourraient être supportés par TIBBLOC, seront à la charge du Prestataire Externe.

Divers

Le Prestataire Externe s’engage à se soumettre à tous les contrôles relatifs à l’exécution de ses obligations. Il autorise notamment TIBBLOC à accéder librement à ses locaux afin que cette dernière puisse notamment vérifier à tout moment l’état d’avancement des prestations / fournitures objet de la Commande.
Si l’une des clauses des présentes est déclarée illégale, nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction française compétente, elle sera réputée non écrite. Les autres clauses garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties devront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées par voie d’avenant, sans pour autant bouleverser l’économie et l’équilibre général de la Commande.
Aucune tolérance ou inaction de la part de l’une des parties ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits au terme de la Commande.
La Commande étant conclue intuitu personae avec le Prestataire Externe, ce dernier s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle, les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de TIBBLOC. De plus, le Prestataire Externe s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Commande sans l’accord exprès, préalable et écrit de TIBBLOC.
Il est interdit au Prestataire Externe d’utiliser les marques, dénominations ou logos de TIBBLOC sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
Le Prestataire Externe veille à élargir son portefeuille client pour éviter toute situation de dépendance économique envers TIBBLOC. Sur demande de cette dernière, le Prestataire Externe s’engage à remettre tout justificatif.

Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable aux présentes est la loi française. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Pour tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la suite des Conditions Générales et de la Commande, compétence exclusive est reconnue au Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.