ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps du présent contrat, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :
– « le Loueur » : Ce terme désigne la société TIBBLOC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 500 358 221 dont le siège social est situé 1, Le Breuillet 44450 Saint Julien de Concelles.
– « le Locataire » : Ce terme désigne la personne morale à laquelle le Loueur loue le matériel en vertu du présent contrat. L’identité et les coordonnées du Locataire sont précisées dans le Devis.
– « les Parties » : Ce terme désigne les parties au présent contrat, à savoir le Loueur et le Locataire.
– « le Contrat » : Ce terme désigne le Devis et les présentes Conditions Générales de Location. Ces documents régissent la relation contractuelle entre le Loueur et le Locataire et constituent un contrat.
– « Matériel » : Ce terme désigne le(s) équipement (s) dont le Loueur est propriétaire et qui sont loués au Locataire en vertu du présent contrat. Le(s) matériel(s), ainsi que les accessoires éventuels, loués au Locataire sont précisément détaillés dans le Devis.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur s’engage à louer au Locataire, qui accepte, le Matériel.
Les termes et conditions spécifiques de la location sont décrits dans le Devis, notamment le type et les caractéristiques du Matériel qui sera soumis à la location, la durée du contrat, et la date de début de location du matériel.
Les présentes conditions générales de location prévalent sur toute(s) clause(s) contraire(s) pouvant figurer dans les documents du Locataire, notamment ses propres contrats (cadres) ou conditions générales.
ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS DU LOCATAIRE ET DU LOUEUR
Le Locataire déclare avoir effectué toutes les déclarations préalables et/ou disposer de toutes autorisations administratives requises pour l’exploitation, l’installation et le fonctionnement du Matériel loué.
Le Loueur déclare que le Matériel est conforme à la réglementation en vigueur au jour de la signature du contrat.
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT
A partir des besoins exprimés par le Locataire, le Loueur élabore un Devis. Le Devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission sauf précisions établies dans le devis.
Le Loueur remet au Locataire le Devis que ce dernier accepte en apposant sa signature. Les présentes Conditions Générales de Location jointes au devis seront acceptées de facto à la signature du devis.
Lors de la formation du contrat, il lui remet également une notice comportant des consignes d’entretien et de maintenance du Matériel à laquelle le Locataire est tenu se conformer.
La formation du contrat intervient lors de l’acceptation par le Locataire du Devis et des Conditions Générales.
Toute annulation par le Locataire d’une location avant la date de mise à disposition du Matériel donne lieu à la facturation par le Loueur d’une indemnité correspondant à 30 % du montant total du devis accepté.
ARTICLE 5 – TRANSPORT – LIVRAISON – DÉCHARGEMENT
5.1. – Transport
Sauf dispositions contraires figurant dans le Devis, le transport du Matériel est assuré par le Loueur.
En cas de transport effectué par le Locataire, des frais de manutention du Loueur pourront être refacturés. A charge du Locataire de disposer de l’ensemble des assurances ad’hoc pour effectuer les transports et les manutentions des équipements loués. Le locataire s’engage à respecter les règles de l’art en termes de transport et de manutention (cf. plans de levage).
Les frais de transport sont intégralement supportés par le Locataire.
Lorsque le transport du Matériel est assuré par le Loueur, le montant des frais de transport est précisé dans le Devis.
5.2. – Livraison
Le lieu de livraison du Matériel est précisé dans le Devis.
La date de livraison est mentionnée dans le Devis.
Le Loueur s’engage à livrer au Locataire le Matériel en parfait état de fonctionnement et muni de tous les documents nécessaires, notamment la notice comportant des consignes d’entretien et de maintenance du Matériel, le manuel d’utilisation des sous-équipements du Matériel et toute la documentation technique. La documentation est systématiquement présente dans les installations. Si toutefois, elle venait à manquer ou à disparaître en cours de location, il est de la responsabilité du Locataire de la réclamer.
Le Loueur est responsable de tous les dommages survenus pendant le transport. Les demandes d’autorisation nécessaires aux opérations de déchargement, notamment les autorisations de stationnement, sont à la charge du Locataire.
Le Locataire est tenu de transmettre au Loueur toutes les consignes de sécurité et/ou d’accès au lieu de livraison que ce dernier doit respecter pour effectuer la livraison.
Le Loueur est responsable des dommages causés aux installations et ouvrages apparents. En revanche, le Locataire est seul responsable de tout dommage causé aux installations et/ou ouvrages non apparents (réseaux, canalisation, câbles enterrés etc.).
Le Locataire est en outre tenu de prévenir son personnel de la livraison qui sera effectuée par le Loueur pour lui garantir l’accès et l’acheminement du Matériel jusqu’à l’endroit prévu à cet effet.
Dans l’hypothèse où la livraison serait impossible à effectuer et/ou subirait un quelconque retard du fait du Locataire, ce dernier sera redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité au titre de la période débutant à la date de la livraison initialement prévue jusqu’à la date de livraison effective. Le montant de cette indemnité correspondra au montant du loyer prévu par le Devis. Le Locataire sera également redevable des frais de transport supplémentaires exposés par le Loueur.
Le Locataire est présent sur le lieu de livraison pour réceptionner le Matériel. Il signe le bon de livraison.
Lorsqu’un sinistre est constaté à la livraison du matériel, le Locataire doit alors mettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et les transmettre immédiatement au Loueur afin que ces derniers puissent prendre les mesures nécessaires auprès de leurs compagnies d’assurance respectives.
5.3. – Déchargement du Matériel
Sauf dispositions contraires figurant dans le Devis ou sauf transports effectués par le Locataire, le déchargement du Matériel est assuré par le Loueur. Lorsque le Matériel ne peut pas être déchargé sur le site prévu pour l’installation, tout matériel ou véhicule nécessaire afin de permettre son acheminement jusqu’à l’endroit prévu est mis à disposition par le Locataire.
Pendant la période de déchargement, le responsable des dommages résultant des opérations y afférents est la Partie en charge de l’opération.
ARTICLE 6 – INSTALLATION DU MATÉRIEL – RACCORDEMENT- MISE EN SERVICE – CONSTAT
L’intervention du personnel du Loueur pour les opérations d’installation, de montage, de démontage est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire notamment en matière de sécurité.
6.1. – Installation du Matériel
La préparation du site prévu pour l’installation du Matériel et notamment du sol relève de la responsabilité du Locataire. Dans l’hypothèse où le site n’est pas adapté en raison de sa position, son état et/ou sa composition (en pente etc.) le Locataire s’engage à effectuer tous les travaux (installation de fondation(s), madriers, etc.) permettant l’installation du Matériel. Ces travaux doivent être réalisés avant la livraison du Matériel. Le Loueur ne peut en aucun cas être responsable d’une impossibilité et/ou d’un retard de livraison résultant du non-respect des obligations susvisées.
Le Loueur procède à l’installation du Matériel. Les frais d’installation sont intégralement supportés par le Locataire et précisés dans le Devis.
Le Locataire prend en charge tous les équipements (de levage, manutention, grutage, etc.) nécessaires à l’installation dont le coût est spécifié au devis.
Sauf en cas de faute du Locataire, le Loueur sera, pendant la période de l’installation, responsable des dommages résultant des opérations y afférentes.
6.2. – Raccordement électrique
Le raccordement électrique du Matériel sur le site est effectué par le Locataire sous sa seule responsabilité.
6.3. – Mise en service du Matériel
Le Loueur procède à la mise en service du Matériel.
Dans l’hypothèse d’une mise en service du Matériel réalisée par le Locataire, le Locataire sera seul responsable de tout dommage ou dysfonctionnement en résultant. Après l’installation et la mise en service du Matériel, le Matériel sera considéré en parfait état de fonctionnement sauf réserves émises par l’une ou l’autre des Parties soit sur le bon d’intervention de mise en service concernant le Loueur ou par courrier sous 24h pour le Locataire.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU MATERIEL
7.1. – Le Locataire s’engage à :
- Prendre soin du Matériel ;
- Ne pas y apporter de modifications ;
- Ne pas déplacer le Matériel ;
- Ne pas sceller le Matériel afin qu’il puisse garder son caractère amovible ;
- Le cas échéant, utiliser le carburant adéquat et de qualité pour le Matériel et assurer son bon fonctionnement ;
- Le cas échéant, mettre à disposition la puissance électrique adaptée pour l’alimentation du Matériel ;
- Respecter l’ensemble des préconisations et instructions d’utilisation du constructeur et du Loueur afférentes au Matériel, notamment veiller à ce que le Matériel ne subisse pas de surcharge, c’est-à-dire un dépassement des capacités nominales propres à l’équipement ;
- Procéder aux contrôles et opérations d’entretien et de maintenance réguliers nécessaires définis dans les notices techniques du matériel ;
- Exploiter ou faire exploiter les installations louées par du personnel compétent ;
- Utiliser une qualité d’eau définie dans les prescriptions techniques du constructeur
- Ne pas faire un usage anormal du Matériel ;
- Respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur, notamment les normes de sécurité applicables ;
- Réaliser les dossiers de déclaration ou autorisation en tant qu’exploitant auprès des institutions compétentes ;
- Signaler au Loueur tout dysfonctionnement lié à une utilisation normale du Matériel et ne pas faire fonctionner le Matériel si celui-ci est devenu défectueux, endommagé ou dangereux ;
- Ne pas sous-louer le Matériel, sauf accord expresse du Loueur.
Le Locataire supporte seul toutes les charges de quelque nature que ce soit, présentes ou à venir, afférentes à la location, à l’utilisation ou au fonctionnement du Matériel, à l’exception de ceux mis règlementairement à la charge du Loueur.
7.2. – Le Locataire s’engage à permettre au Loueur d’accéder au Matériel pendant les jours et heures ouvrés, sous réserve du respect par le Loueur d’un délai de prévenance de 24 heures afin de s’assurer de leur état et du respect par le Locataire des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN, MAINTENANCE ET RÉPARATION DU MATÉRIEL
8.1. – Entretien et maintenance
8.1.1 – Obligations du Locataire
Sauf disposition particulière, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du Matériel relèvent de la responsabilité du Locataire.
Le Locataire s’engage à procéder à l’entretien régulier du Matériel par du personnel habilité et compétent, en suivant les prescriptions constructeurs.
Au titre de la maintenance, le Locataire a, de manière non-exhaustive, l’obligation de :
- Prendre à charge les réparations du Matériel en cas de dysfonctionnement, de casse ou de panne résultant d’une utilisation anormale du Matériel, d’une négligence ou d’un accident ;
- S’assurer du bon fonctionnement du Matériel et procéder aux différents contrôles notifiés dans les notices techniques ;
- Prendre à charge le remplacement des pièces d’usure ;
- Procéder à la réalisation de l’ensemble des révisions et vérifications préconisées par le Loueur, par le constructeur et celles prévues par la réglementation en vigueur ;
- Procéder à des tests de sécurité ;
- Protéger le Matériel contre tout événement climatique, notamment le gel, la neige, l’incendie etc.
8.1.2 – Souscription par le Locataire d’une option entretien et maintenance et stocks de pièces de rechange opérationnels.
Le cas échéant, le Loueur peut proposer au Locataire de souscrire une option entretien et maintenance et/ou de stocks de pièces de rechange opérationnels.
En cas de souscription par le Locataire de l’option entretien et maintenance, le Locataire pourra choisir parmi plusieurs niveaux d’intervention proposés par le Loueur. Le service d’entretien et de maintenance choisi est détaillé dans le Devis et la notice de renseignement.
Le montant facturé par le Loueur au titre de l’option entretien et maintenance et/ou stocks de pièces de rechange opérationnels choisie par le Locataire est précisé dans le Devis.
8.2. – Réparation du Matériel
8.2.1 Le Locataire s’engage à prévenir par écrit et dans un délai de maximum 48 heures le Loueur de toute panne ou de tout incident affectant le Matériel.
Lorsque la panne ou l’incident résulte de l’utilisation normale du Matériel et est dû à son mauvais état ou à un vice caché, le Loueur procède, à sa charge, à la réparation du Matériel. Lorsque l’intervention nécessitera une immobilisation du Matériel supérieure à deux jours, le Loueur s’engage à communiquer au Locataire la durée prévisible de l’immobilisation. Un matériel de remplacement pourra le cas échéant être mis à disposition du Locataire. Si aucun matériel de remplacement n’est mis à disposition au Locataire, le contrat est suspendu en ce qui concerne le paiement des loyers pour la période d’indisponibilité du Matériel.
Lorsque la panne ou l’incident résulte d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’exploitation du fait du Locataire, les frais de réparation sont à la charge du Locataire.
Le loueur réparera le Matériel dans les meilleurs délais, et facturera la prestation de réparation au Locataire.
Si toutefois le Locataire procède ou fait procéder au remplacement de pièces sur le Matériel, il s’engage à les remplacer à l’identique, sans quoi le remplacement des pièces, effectué au retour à l’atelier du Loueur, sera facturé.
Durant cette période, le Contrat n’est pas suspendu. Un matériel de remplacement pourra le cas échéant être loué au Locataire dans le cadre d’un nouveau devis qui ne se substituera pas à celui initial.
8.2.2 – Le Locataire s’engage à garantir l’accès et les meilleures conditions de travail aux techniciens du Loueur amenés à intervenir sur site. Les règles touchant à la sécurité de l’environnement dans lequel évolue des techniciens du Loueur restent de la compétence du Locataire et sous son autorité exclusive.
Dans l’hypothèse où le technicien du Loueur ne pourrait pas accéder au site ou au Matériel, les heures d’attente seront facturées au Locataire.
La fourniture d’aides et si nécessaire d’engins de manutention est à la charge du Locataire.
ARTICLE 9 – RESTITUTION – DÉMONTAGE – CHARGEMENT
9.1. – Restitution du Matériel
9.1.1 – Le Locataire s’engage à restituer le Matériel en parfait état de fonctionnement et dans son intégralité.
Le Matériel devra présenter un état d’usure normal et devra être propre.
Dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire répondra entièrement à l’égard du Loueur de tout vol, perte, dommage ou dégradation subis au cours de la période de location par le Matériel.
Lors du Repli, le Loueur procède à un examen visuel du matériel avec le Locataire. Un état complet sera réalisé au retour à l’atelier du Loueur.
En cas de dégradation ou d’usure anormale, l’ensemble des frais de remise en état sera à la charge du Locataire. Le Loueur transmettra alors un rapport des désordres et le Locataire aura 24h pour le contester en cas de désaccord.
9.1.2 – Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur le Matériel. L’ensemble de ses pièces reste la propriété du Loueur, qu’elles aient été ou non facturées au Locataire ou remplacées par le Locataire.
En revanche, le Locataire assure la garde du Matériel durant toute la période de location.
9.2. – Démontage et chargement du Matériel
Le Loueur procède au démontage et au chargement du Matériel, après avoir été prévenu une semaine avant par écrit de la date exacte de la réalisation de cette prestation.
Les frais de démontage sont intégralement supportés par le Locataire et précisés dans le Devis.
Les demandes d’autorisation nécessaires aux opérations de chargement sont à la charge du Locataire.
Lorsque la location inclut une cuve à fuel non ADR, le Locataire procède au pompage du carburant et au dégazage de cette cuve afin de permettre la réalisation de son retour. Il peut également choisir d’avoir recours au Loueur pour procéder à cette prestation, auquel cas le prix y afférant figurera dans le Devis.
Le Locataire est tenu de transmettre au Loueur toutes les consignes de sécurité et/ou d’accès que ce dernier doit respecter pour accéder au Matériel et effectuer le chargement.
ARTICLE 10 – PÉRIMÈTRE DE LA LOCATION – DURÉE DE LA LOCATION ET DÉLAI DE RESTITUTION
10.1. – Durée de la location
La location est consentie pour une durée déterminée et ne peut être inférieure à une semaine calendaire.
Lorsque le contrat est conclu, il prend effet à partir de la date du départ du Matériel chez le Loueur et prend fin à la date mentionnée dans le Devis.
Lorsque le Locataire souhaite prolonger le contrat conclu pour une durée déterminée, il doit en avertir le Loueur à minima 8 jours calendaires en avance. Le contrat sera prolongé, le cas échéant, d’un commun accord.
10.2. – Délai de restitution du Matériel
Le Locataire prévient le Loueur par écrit de la date exacte du démontage souhaité 5 jours ouvrables avant la date de fin du contrat.
En cas de retard dans la restitution du Matériel, le Locataire sera redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité correspondant à deux fois le montant de l’échéance de loyer prévu à l’article 11 des présentes conditions générales de location.
En cas de retard dans la restitution du Matériel supérieur à deux mois, le Loueur sera en droit de le facturer au Locataire au tarif neuf.
ARTICLE 11 – LOYERS ET PRIX DES PRESTATIONS OPTIONNELLES
11.1. – Montant
Le montant du loyer du Matériel, les révisions de prix, ainsi que les coûts des prestations optionnelles éventuellement souscrites par le Locataire, sont précisés dans le Devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.
11.2. – Période de versement des loyers
La période de versement des loyers débutera au jour du départ du Matériel chez le Loueur et prendra fin à la date de sa restitution au Loueur.
11.3. – Modalités de paiement
Sauf conditions spécifiques stipulées dans les devis, le loyer et les prix des prestations optionnelles éventuellement souscrites par le Locataire sont exigibles et payables mensuellement et à terme échu, la première échéance étant fixée par rapport au jour de la mise à disposition du Matériel au Locataire et les échéances suivantes étant fixées à la date anniversaire de chaque mois.
Le paiement des loyers s’effectue soit par virement bancaire soit par prélèvement automatique.
Aucun escompte n’est appliqué en cas du règlement au comptant ou anticipé des loyers par rapport à la date figurant sur la facture émise.
11.4.- Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de la part du Locataire, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquis au Loueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce sans préjudice de toute autre action que le Loueur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Locataire. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, le Locataire sera également redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Si les frais de recouvrement exposés par le Loueur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
11.5. – Clause pénale
Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le Locataire de l’intégralité du montant de la facture à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de sa date d’exigibilité, celui-ci sera redevable à l’égard du Loueur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 25 % du solde TTC restant dû.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – ASSURANCES – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU LOUEUR
12.1. – Responsabilité du Locataire
12.1.1. Pendant toute la durée de location du Matériel, le Locataire est seul responsable de tout dommage ou dégradation, de quelque nature que ce soit, accidentel ou non, causé au Matériel.
Le Locataire sera seul responsable à l’égard du Loueur de la perte ou du vol du Matériel.
Dans les cas visés au présent article, la responsabilité du Locataire comprend notamment :
– l’éventuel coût de remplacement du Matériel correspondant à leur valeur neuve ;
– l’éventuel coût de réparation et de remise en état du Matériel ;
– les éventuels frais de location du Matériel de remplacement. Le Locataire sera seul responsable de tout manquement à la réglementation en vigueur.
12.1.2 – En cas de vol ou d’effraction du Matériel, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement et par écrit le Loueur et à déposer une plainte auprès des autorités compétentes.
Le Locataire devra remettre au Loueur, dans un délai de deux jours ouvrés, un récépissé du dépôt de plainte.
12.2. – Assurances
Le Locataire est seul responsable de la surveillance, de la garde et de l’utilisation du Matériel et répond de tout dommage causé à celui-ci (12.2.1) et/ou causé à des tiers de son fait (12.2.2).
12.2.1 – S’agissant des dommages causés au Matériel, le Locataire s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à bénéficier d’une assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, avec affectation du privilège au Loueur et couvrant, de manière non-exhaustive, les risques de casse, de dommage, d’accident, d’incendie, de feu, de vol, de vandalisme et de dégâts des eaux, pour la valeur neuve du Matériel.
Avant la remise du Matériel et par la suite, sur simple demande du Loueur, le Locataire devra justifier auprès du Loueur de la souscription desdites assurances par la fourniture d’attestations de sa/ses compagnies d’assurance énumérant les garanties souscrites, leur montant, leur durée de validité et l’engagement pris par les assurances en question de verser l’indemnité directement entre les mains du Loueur.
A défaut de la fourniture de ces attestations avant la livraison du matériel, ou si ces dernières ne remplissent pas les conditions précédemment citées, le coût de la garantie « bris de machine » proposée par le Loueur sera automatiquement considéré comme effectif dans les conditions spécifiées au devis. Par ailleurs, sont exclus de cette garantie, le vol des câbles, des consommables, des tuyaux et des gaines, qui par conséquent, seront facturés à la valeur du neuf auprès du Locataire en cas de dommages.
Dans ce cas, TIBBLOC sera subrogé dans les droits du Locataire à l’égard de sa compagnie d’assurance.
12.2.2 – Pendant toute la durée du présent contrat, le Locataire s’engage également à bénéficier d’une assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers du fait de la détention et de l’utilisation du Matériel.
12.3. – Limitation de la responsabilité du Loueur
– Dans l’hypothèse où la responsabilité du Loueur serait susceptible d’être engagée en raison des dommages directs causés par le Matériel, celle-ci sera limitée au montant total des loyers devant être versés par le Locataire pendant la période d’application du contrat.
En revanche, le Loueur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect causé au Locataire de son fait ou de celui de son Matériel.
ARTICLE 13 – SUSPENSION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
13.1. – Incident résultant d’une utilisation normale du Matériel
13.1.1 – Le Locataire informe le Loueur de tout incident résultant d’une utilisation normale et affectant la jouissance du Matériel. Le Loueur prend alors toutes les mesures nécessaires pour la remise en état du Matériel, celle-ci entraînant la suspension du présent contrat pendant le temps correspondant.
Si la suspension excède un mois et sauf faute de sa part, le Locataire sera en droit de résoudre le présent contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2. – Cas de force majeure
Les Parties conviennent que les obligations du Loueur ou du Locataire seront automatiquement suspendues et leur responsabilité ne pourra être mise en cause lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties mettront tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 14 – RÉSOLUTION ANTICIPÉE
14.1. – Survenance d’un cas de force majeure
Lorsque l’évènement de force majeure visé à l’article 13.2 des conditions générales de location est devenu définitif ou génère un tel retard qu’il fait obstacle à la poursuite de la réalisation de la location, le présent contrat pourra être résolu par l’une des Parties en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résolution prendra effet de plein droit à la date de première présentation postale de cette dernière.
14.2. – Inexécution contractuelle imputable à l’une des Parties
Le présent Contrat pourra être résolu à tout moment par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :
- L’inexécution suffisamment grave d’une ou plusieurs de ses obligations par l’autre Partie, devenue définitive ou perdurant au-delà de huit (8) jours calendaires ;
- Le non-respect par le Client de son obligation de paiement d’une facture, perdurant au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité de la facture.
La résolution du présent Contrat par l’une des Parties interviendra de plein droit à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation postale, d’une lettre de mise en demeure adressée par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention de son auteur d’appliquer la présente clause et restée sans effet.
En cas de résolution anticipée du présent contrat résultant d’une inexécution par le Locataire de ses obligations contractuelles, celui-ci sera notamment redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité de résolution anticipée correspondant à la totalité des loyers dus jusqu’au terme normal du contrat, majoré de 15 %.
14.3. – Demande du Locataire
Le présent Contrat pourra être résolu à la demande écrite du Locataire. Dans une telle hypothèse, le Locataire sera redevable à l’égard du Loueur d’une indemnité de résolution anticipée correspondant à la totalité des loyers dus jusqu’au terme normal du Contrat.
14.4. – Imprévision
Les Parties pourront résoudre le présent contrat d’un commun accord, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de celle-ci et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, conformément à l’article 1195 du Code civil. Toute résolution anticipée du contrat donne lieu à la restitution du Matériel conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.
ARTICLE 15 – CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu « intuitu personae ».
Le Locataire ne saurait, à titre principal ou accessoire, céder ou transmettre, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le présent contrat à tout tiers, sauf autorisation écrite et préalable du Loueur.
ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ
La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du présent contrat.
ARTICLE 17 – DIVERS
Pour les besoins des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile à leur siège social respectif, lesquels sont précisés au Devis.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du Loueur.