Mentions légales & Conditions générales de location

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Teddy LOCQUARD, Photographe

Conditions générales de location

Nous avons mis à jour nos Conditions Générales de Location au 13 Février 2020.

Vous pouvez librement TÉLÉCHARGER les Conditions Générales de Locationou les consulter intégralement ci-dessous.

Contactez notre équipe au Tel. 0810 310 307 en cas de questions.

 

  1. Durée de la location

La location prend effet le jour de la mise à disposition des appareils au transporteur dans les locaux du loueur ou dans tout autre lieu où ils sont entreposés.

La location prend fin lorsque le matériel loué revient dans les entrepôts du loueur ou dans tout autre lieu désigné par le loueur, une confirmation écrite de l’arrêt de location par le locataire devra être adressée préalablement au loueur.

La durée de location sera préalablement notifiée sur l’offre.

La durée minimale de toute location est d’une semaine.

 

  1. Livraison, Montage- Démontage

2.1 La livraison

La livraison peut s’effectuer soit par un transporteur indépendant choisi par le locataire, soit par le service de livraison du Loueur.

Dans tous les cas, les frais de livraison sont intégralement à la charge du locataire.

Le locataire s’engage à être présent lors de la livraison du matériel.

 

2.2 Montage (incluant la mise en service) et démontage

Le coût du montage et du démontage du matériel loué  n’est pas inclus dans le prix de la location ni dans le prix de la livraison, mais indiqué sur l’offre de service.

Pour la planification du chargement et du transport retour, le locataire s’engage à prévenir par e-mail à info@tibbloc.fr, par fax au 02 40 35 38 66 ou par courrier postal à TIBBLOC – 1, le Breuillet – 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES – FRANCE, au moins une semaine avant la date du montage ou du démontage.

 

  1. Prix de la location

Le prix de la location correspondra à ceux indiqué sur l’offre en nets hors taxes.

 

  1. Conditions de paiement

4.1 Les factures de location sont payables, sauf convention contraire, à 30 jours fin de mois de date de facture.

 

4.2 En cas de dépassement du délai de paiement, le locataire sera immédiatement redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le locataire défaillant, sans préjudice du droit pour le loueur de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celui-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

 

4.3 Le locataire accepte expressément que tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues, et la faculté pour le loueur de résilier le contrat, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

Le loueur pourra, dans cette hypothèse, exiger la restitution de l’ensemble des matériels loués au locataire.

 

4.4 Le montant du dépôt de garantie dépend du montant de la location et de la valeur du matériel et est indiqué dans l’offre de service.

Ce dépôt est restitué au locataire après le règlement de la dernière facture de location et la restitution du matériel, après déduction et compensation avec d’éventuels frais de remise en état, pénalités et toutes autres factures restées impayées.

 

  1. Engagements du locataire

5.1. Réception – mise à disposition et Restitution du matériel

5.1.1 Un état descriptif du matériel est joint au présent contrat.

Il appartient au locataire de vérifier la conformité et le bon état de fonctionnement du matériel lors de la remise de celui-ci.

A défaut de telles vérifications, les réclamations ultérieures relatives à des désordres apparents seraient irrecevables.

En conséquence, lors de la remise du matériel loué, et à défaut de réclamation du locataire, ce dernier reconnaît avoir reçu un matériel conforme et en parfait état de fonctionnement et de propreté.

 

5.1.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel dans l’état dans lequel il l’a reçu et rangé dans l’identique

Tous frais de remise en état seront facturés au locataire en sus du coût de la location.

 

5.2. Préparation du sol

Le locataire s’engage à fournir et disposer de manière adéquate sur le sol des madriers ou éléments équivalents dans le cas où la qualité du sol le nécessiterait pour assurer le fonctionnement et/ou le déplacement du matériel et ce notamment dans le cas où le sol serait instable et/ou non horizontal.

 

5.3. Assurance

5.3.1. Le locataire s’engage à assurer à ses propres frais le matériel et lui-même contre tous les risques nés de la présence et de l’utilisation du matériel tant sur le site que pendant le transport, et notamment, contre le vol, l’incendie, le bris de machine, le vandalisme et la détérioration du matériel.

5.3.2. Le locataire s’engage à fournir au loueur une attestation d’assurance impérativement avant la livraison du matériel.

A défaut le locataire sera réputé exercer loption ci-après.

 

5.3.3 Le locataire pourra opter pour l’assurance du matériel loué souscrite par le loueur au nom et pour le compte du locataire. Pour ce qui est du vol, de l’incendie et du bris de machine de ses matériels sur le site, le loueur fait assurer le matériel au taux de 9% du montant des loyers Hors Taxes (à compléter pour franchise suivant contrat de location). Par ailleurs, sont exclus de l’assurance le vol des câbles, des consommables, des tuyaux et des gaines.

Le loueur sera subrogé dans les droits du locataire à l’égard de sa compagnie d’assurance.

Les conditions générales et particulières de la police d’assurance susvisée sont disponibles sur simple demande auprès du loueur.

 

5.3.4 Si le matériel est impliqué dans un accident entraînant des dommages corporels ou matériels, le locataire devra le notifier immédiatement au loueur par téléphone (N° Azur 0810 310 307) et le confirmer par écrit à l’adresse du siège social du loueur. Le locataire ne pourra en aucun cas s’engager au nom et pour le compte du loueur ni faire une reconnaissance, une offre, une promesse, un paiement ou une indemnité ayant une incidence sur les droits et obligations du loueur sans l’accord écrit préalable de celui-ci.

 

5.4. Libre accès au matériel loué

Le locataire s’engage à permettre aux employés, préposés et assureurs du loueur un accès sûr et adéquat au matériel à tout moment.

A défaut d’accès, ou si l’accès est retardé du seul fait du locataire, ce dernier sera responsable de toute perte ou tout dommage subi par le loueur, ses employés, préposés ou assureurs.

 

  1. Conditions d’utilisation du matériel

6.1 Travail en hauteur supérieure à 2 mètres

Sauf prestations et dispositions particulières spécifiées dans l’offre de service, les personnels du loueur sont autorisés à travailler en hauteur à la seule condition que la protection collective soit conforme aux normes en vigueur relatives à la sécurité et la santé des travailleurs.

 

6.2 Fonctionnement du matériel

6.2.1 Le présent contrat a pour effet de transférer la garde juridique et matérielle des appareils loués au locataire durant toute la période de location.

Le locataire s’engage à assurer le fonctionnement du matériel en bon père de famille en y apportant tout le soin nécessaire et la vigilance exigée, conformément notamment aux instructions qui lui seront données par le loueur et aux prescriptions qui figurent au sein de la notice technique d’utilisation du matériel.

 

6.2.2 Le locataire devra utiliser le matériel conformément aux conditions définies dans l’offre de service. Toute modification de ces conditions, et notamment des durées de fonctionnement périodiques, doit être immédiatement portée à la connaissance du loueur. Le locataire devra en outre utiliser les combustibles et consommables adéquats au bon fonctionnement du matériel.

Le locataire s’assure que le matériel ne subit ni surcharge (notamment un dépassement des capacités nominales propres à l’équipement) ni détérioration.

 

6.2.3 II devra procéder à un examen régulier du matériel et s’engage à ne pas le faire fonctionner si celui-ci est devenu défectueux, endommagé ou dangereux ou si son état n’est plus conforme aux lois et réglementations applicables et à la notifier au loueur sans délai.

Le locataire sera seul responsable de tout dommage, perte ou accident résultant du non respect des instructions définies aux présentes.

 

6.2.4 Dans le cas où le matériel subirait une panne ou un autre dommage en raison de l’inobservation par le locataire de l’une des dispositions contractuelles il sera alors redevable à l’égard du loueur :

– du coût des réparations;

– du loyer dû par le locataire au titre du matériel objet du contrat de location et ce malgré son défaut de jouissance, auquel s’ajoutera le loyer dû dans les mêmes conditions de prix fixées par les offres de service au titre du matériel de remplacement si le locataire en fait la demande et sans toutefois que le loueur ne soit tenu d’accéder à celle-ci.

 

6.3. Installation, raccordement, mise en service, démontage

L’installation et le démontage du matériel sont réalisés par le loueur selon les modalités précisées dans l’offre de service.

Les raccordements électriques du matériel sur le site du locataire seront effectués par le locataire sous sa seule responsabilité.

La mise en service des équipements sera obligatoirement réalisée par le loueur sauf accord contraire entre les parties. Une mise en service réalisée par le locataire sans l’accord exprès, préalable et écrit du loueur entraînera la responsabilité exclusive du locataire.

 

6.4. Conformité à la législation en vigueur

Le locataire est responsable du choix du site d’installation du matériel loué.

Il s’engage à se conformer aux lois, règlements et textes applicables à l’installation, à l’usage et au fonctionnement du matériel.

En particulier, le locataire déclare et garantit au loueur être titulaire du permis d’exploiter le matériel loué.

Le locataire devra, le cas échéant, obtenir les autorisations de stationnement et/ou de fonctionnement auprès des autorités compétentes

En outre, le locataire s’engage à respecter toutes les normes en vigueur et applicables en matière de prévention et sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes notamment en ce qui concerne la réglementation sur les ERP.

 

6.5. Changement de site

Le matériel ne pourra être déplacé du site identifié dans l’offre de service sans l’accord écrit préalable du loueur sous peine de résiliation immédiate et sans préavis du contrat de location.

 

6.6. Restitution du matériel

6.6.1. Le locataire devra, dès l’achèvement de la période de location ou à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, restituer le matériel au loueur dans l’état où il aura été livré.

Dans l’hypothèse où le locataire ne restituerait pas le matériel et ses accessoires pour quelque raison que ce soit, le locataire devra intégralement payer le matériel loué à la valeur estimée par le loueur.

Dans cette hypothèse, le loueur continuera à facturer au locataire les loyers jusqu’à complet remboursement du matériel concerné.

 

6.6.2. Retour des cuves fioul non ADR

Conformément à la réglementation du transport des marchandises dangereuses, les citernes de stockage de fuel de plus de 3m3, non homologuées ADR, ne peuvent pas être utilisées pour réaliser des opérations de transport de fuel. Par conséquent, il doit obligatoirement être procédé à leur pompage, avant de pouvoir réaliser leur enlèvement du site d’utilisation.

Pour le cas où l’offre de service inclurait la fourniture d’une cuve à fuel non ADR, le pompage du carburant et le dégazage de cette cuve seraient à la charge du locataire. Celui-ci pourra demander au loueur d’effectuer ces tâches dont le prix sera défini dans l’offre de service.

 

6.7. Conditions ambiantes

Les conditions ambiantes (température et hygrométrie) sont définies comme étant la moyenne de quatre relevés effectués entre 12h et 13 h solaires, avec un appareil de métrologie étalonné et homologué. Les relevés devront être effectues à deux mètres d’élévation et à moins de cinq mètres de distance de la base de notre matériel. Le locataire supportera tout dommage résultant du gel ou tout dommage ainsi causé au matériel loué.

 

6.8. Qualité de l’eau

Le locataire devra utiliser une qualité d’eau strictement définie dans l’offre de service.  Tout dommage causé aux équipements loués en raison d’une qualité d’eau non conforme entraînera la responsabilité exclusive du locataire.

 

6.9. Engagement en faveur de l’environnement

Le loueur s’engage à respecter et développer les principes d’une politique environnementale stricte :

  • Eco-conception dans la fabrication de ses équipements, réduction des consommations énergétiques, réduction des émissions sonores et gazeuses, contrôle des facteurs des émissions NOX.
  • Gestion des déchets, récupération et traçabilité des consommables (carburant et lubrifiant)

Le cout afférent à ce qui précède est défini dans l’offre de service.

 

  1. Entretien et exploitation

Pendant toute la période de location, le locataire a la charge de l’entretien, de la maintenance et de l’exploitation des équipements loués. La recherche des causes de pannes, le dépannage des disfonctionnements simples, la suppression des fuites, l’exécution des tests de sécurité, le contrôle de combustion bruleur, le ramonage du corps de chauffe, l’entretien réglementaire, le contrôle de fonctionnement, et le suivi de la qualité d’eau conformément aux instructions de service du matériel et à la règlementation en vigueur sont à la charge du locataire.

 

  1. Réparations

Les réparations liées à l’usure normale de l’appareil sont à la charge du loueur.

Si des réparations sont effectuées pendant l’exécution du contrat par le locataire sans accord exprès préalable et écrit du loueur, les frais resteront à la charge du locataire.

Les réparations dues à une mauvaise utilisation du matériel par le locataire ou par un tiers sont à la charge exclusive du locataire.

En cas de mauvais fonctionnement du matériel loué, le locataire sengage à prévenir le loueur par écrit dès la survenance du désordre, sous peine d’une facturation intégrale de la location.

En outre, tout dommage, vol, ou saisie subi par le matériel devront être immédiatement signalés au loueur.

 

  1. Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable des dommages causés par l’utilisation du matériel loué, alors même que les dommages seraient nés d’une panne du matériel.

Le locataire sera responsable, même en l’absence de faute, des dégradations, des pertes, du vol ou de l’incendie du matériel et quand bien même ils résulteraient d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un vice de construction, par dérogation aux dispositions des articles 1732 et 1733 du code civil.

Dans l’hypothèse où le matériel serait totalement ou partiellement détruit, le locataire ne pourra se prévaloir d’aucun dédommagement ni diminution de loyer, et restera redevable de l’ensemble des loyers.

Le locataire est responsable sur son site des moyens mis en œuvre pour le grutage et l’élingage.

Il a également en charge :

– Toutes démarches de déclaration et d’obtention des autorisations d’exploiter requises par les règlementations en vigueur sur le lieu de l’utilisation des équipements loués.

Le loueur ne peut être tenu responsable du fait que le permis d’exploiter ne soit pas obtenu par le locataire.

– Les autorisations d’accès, de stationnement et d’exploitation des machines ainsi que leur balisage.

– Le positionnement des machines à l’intérieur du site le cas échéant.

– La mise à disposition de la puissance électrique pour l’alimentation des  installations du loueur.

– Le raccordement de tous les équipements du loueur sur l’installation du locataire sera sous la responsabilité de ce dernier.

Ces opérations doivent être assurée par du personnel qualifié et autorisé à les effectuer, conformément à la réglementation applicable. Le personnel du loueur n’est pas habilité à effectuer les opérations suivantes : les percements éventuels de parois pour le passage de nos tubes, gaines ou câbles.

– Le locataire doit prendre toute les mesures nécessaires au respect de l’environnement et aux réglementations qui s’y rapportent durant l’installation du matériel et durant toute la durée de location des équipements. Tout dommage ou dégât sur l’environnement est de la seule responsabilité du locataire.

 

  1. Responsabilité du loueur

L’ensemble des équipements mis à disposition du locataire sont sous la responsabilité du loueur :

– pendant le transport du matériel, si ce transport est organisé par le loueur.

– durant le montage et démontage du matériel sur le site du locataire à la condition que cette opération soit entièrement sous le contrôle du loueur.

 

  1. Exonération de responsabilité de TIBBLOC

11.1. Causes exonératoires

Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de retards ou d’inexécutions du contrat et des conséquences de ceux-ci, si ces manquements sont attribuables à un cas de force majeure, tel que définie par le Code civil et les tribunaux français, ou des évènements tels que grève, lock-out, manifestation, trouble civil, acte de guerre, catastrophe naturelle ou toute autre cause extérieure au loueur.

 

11.2. Préjudices indirects

En toute hypothèse, le loueur ne pourra être tenu responsable envers le locataire pour toute perte indirecte (y compris notamment un manque à gagner et / ou une perte de bénéfice) subie par le locataire, y compris lorsque le dommage découle d’une violation de contrat, d’une négligence, d’un préjudice, ou d’une quelconque autre faute imputable au loueur ou à ses employés, préposés ou agents.

 

  1. Durée de location et reconduction

La durée de location est celle prévue dans l’offre de service.

La reconduction ne peut pas être tacite.

Le locataire doit formuler expressément toute demande de reconduction du contrat au loueur au minimum une semaine avant l’arrivée du terme, par e-mail à info@tibbloc.fr, par fax au 02 40 35 38 66 ou par courrier postal à TIBBLOC – 1, le Breuillet – 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES – FRANCE.

L’accord du loueur sur cette reconduction du contrat ne se présume pas et devra être exprès préalable et écrit.

 

  1. Résiliation

13.1 En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat pourra être résilié par l’autre partie, huit jours après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

 

13.2 En cas de résiliation du contrat, l’intégralité du matériel devra être restituée au loueur dans le délai communiqué par ce dernier.

Si le locataire ne satisfait pas à cette obligation, le loueur aura la faculté de reprendre possession du matériel loué, et à cette fin de rentrer sur le site où se trouve le matériel loué.

 

13.3 En cas de résiliation anticipée du contrat à la demande locataire ou à l’initiative du loueur pour faute du locataire, le locataire restera redevable à l’égard du loueur de la totalité des loyers et prestations restant dus jusqu’au terme prévu du contrat, majorée de 15% à titre de clause pénale.

 

  1. Autres conditions

Ces conditions générales de location s’appliquent à toutes les locations consenties par le loueur, sauf stipulations particulières contraires.

Toutes modifications de ces conditions de location devront être faites par écrit.

La modification d’une seule de ces conditions de locations n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.

 

  1. Clause attributive de compétence

En cas de contestation, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de commerce de NANTES.

Les traites ou les acceptations des règlements, ne constituent en aucun cas une dérogation à cette clause attributive de juridiction, qui reste valable même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.