Conditions générales

Conditions générales de location

1. Durée de la location

La location prend effet le jour de la mise à disposition des appareils au locataire ou au transporteur dans les locaux du loueur.
La location prend fin lorsque le matériel loué revient dans les entrepôts du loueur, une confirmation écrite de l'arrêt de location par le client devra être adressée préalablement au loueur.
La durée de location sera préalablement notifiée sur l'offre.
La durée minimale de toute location est d'une semaine.

2. Livraison, Montage - Démontage

2.1 La livraison
La livraison peut s'effectuer soit par un transporteur indépendant choisi par le locataire, soit par le service de livraison du Loueur.
Dans tous les cas, les frais de livraison sont intégralement à la charge du locataire.
Le locataire s'engage à être présent lors de la livraison du matériel.
2.2 Montage (incluant la mise en service) et démontage
Le coût du montage et du démontage du matériel loué n'est pas inclus dans le prix de la location ni dans le prix de la livraison, mais indiqué sur l'offre de service. Pour la planification du chargement et du transport retour, le locataire s'engage à prévenir, par fax au 04 78 50 56 17, par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par écrit à TIBBLOC – ZI les Plattes 3 – 28 chemin des Ronzieres – 69390 VOURLES, au moins une semaine avant la date du montage ou du démontage.
2.3 Mise en service
Le coût de la mise en service du matériel loué n'est pas inclu dans le prix de la location ni dans le prix de la livraison, mais indiqué sur l'offre de service. Pour la
planification de la mise en service, le locataire s'engage à prévénir par fax au 04 78 50 56 17, par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par écrit à TIBBLOC – ZI les Plattes 3 – 28 chemin des Ronzieres – 69390 VOURLES, au moins une semaine avant la date souhaitée.

3. Prix de la location
Le prix de la location correspondra à ceux indiqués sur l'offre en nets hors taxes.

4. Conditions de paiement

4.1 Les factures de location sont payables, sauf convention contraire, à 30 jours fin de mois de date de facture.
4.2 En cas de dépassement du délai de paiement, le locataire sera immédiatement redevable d'une pénalité de retard sur la somme due, calculée au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
4.3 Le locataire accepte expressément que tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues, et la résiliation du contrat de plein droit, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. Le loueur pourra, dans cette hypothèse, exiger la restitution de l'ensemble des matériels loués au locataire.
4.4 Le montant du dépôt de garantie dépend du montant de la location et de la valeur du matériel.
Ce dépôt est restitué au locataire après le règlement de la dernière facture de location et la restitution du matériel, après déduction et compensation avec d'éventuels frais de remise en état, pénalités et toutes autres factures restées impayées.

5. Engagements du locataire

5.1. Réception - mise à disposition et Restitution du matériel
5.1.1 Un état descriptif du matériel est joint au présent contrat. Il appartient au locataire de vérifier le bon état de fonctionnement du matériel lors de la remise de celui-ci. A défaut de telles vérifications, les réclamations ultérieures relatives à des désordres apparents seraient irrecevables.
En conséquence, lors de la remise du matériel loué, et à défaut de réclamation du locataire, ce dernier reconnaît avoir reçu un matériel en parfait état de
fonctionnement et de propreté.
5.1.2 Le locataire s'engage à restituer le matériel dans l'état dans lequel il l'a reçu et rangé dans l'identique
Tous frais de remise en état seront facturés en sus du coût de la location.
5.2. Préparation du sol
Le locataire s'engage à fournir et disposer de manière adéquate sur le sol des madriers ou éléments équivalents dans le cas où la qualité du sol le nécessiterait
pour assurer le fonctionnement et/ou le déplacement du matériel et ce notamment dans le cas où le sol serait instable et/ou non horizontal.
5.3. Assurance
5.3.1. Le locataire s'engage à assurer à ses propres frais le matériel et lui-même contre tous les risques nés de la présence et de l'utilisation du matériel tant sur
le site que pendant le transport, et notamment, contre le vol, l'incendie, le bris de machine, le vandalisme et la détérioration du matériel.
5.3.2. Le locataire s'engage à fournir impérativement à TIBBLOC avant la livraison une attestation d'assurance.
A défaut le locataire sera réputé exercer l'option ci-après.
5.3.3 Le locataire pourra opter pour l'assurance du matériel loué souscrite par TIBBLOC. Pour ce qui est du vol, de l'incendie et du bris de machine de ses matériels sur le site, TIBBLOC fait assurer le matériel au taux de 9% du montant des loyers Hors Taxes (à compléter pour franchise suivant contrat de location).
Par ailleurs, sont exclus de l'assurance le vol des câbles, des consommables, des tuyaux et des gaines.
TIBBLOC sera subrogé dans les droits du locataire à l'égard de sa compagnie d'assurance.
5.3.4 Si le matériel est impliqué dans un accident entraînant des dommages corporels ou matériels, le locataire devra le notifier immédiatement à TIBBLOC
par téléphone et le confirmer par écrit à l'adresse du siège social de TIBBLOC. Le locataire ne pourra en aucun cas s'engager pour le compte de TIBBLOC ni faire une reconnaissance, une offre, une promesse, un paiement ou une indemnité ayant une incidence sur les droits et obligations de TIBBLOC sans l'accord écrit préalable de celle-ci.
5.4. Libre accès au matériel loué laissé à TIBBLOC
Le locataire s'engage à permettre aux employés, préposés et assureurs de TIBBLOC un accès sûr et adéquat au matériel à tout moment. A défaut d'accès, ou si l'accès est retardé du seul fait du locataire, ce dernier sera responsable de toute perte ou tout dommage subi par TIBBLOC, ses employés, préposés ou assureurs.

6. Utilisation du matériel

6.1 Travail en hauteur supérieure à 2 mètres
Sauf prestations et dispositions particulières spécifiées dans l'offre de service, nos personnels sont autorisés à travailler en hauteur à la seule condition que la protection collective soit conforme aux normes en vigueur relatives à la sécurité et la santé des travailleurs.
6.2 Fonctionnement du matériel
6.2.1 Le présent contrat a pour effet de transférer la garde juridique et matérielle des appareils loués au locataire durant toute la période de location.
Il s'engage à assurer le fonctionnement du matériel en bon père de famille en y apportant tout le soin nécessaire et la vigilance exigée, conformément notamment
aux instructions qui lui seront données par la société TIBBLOC et aux prescriptions qui figurent au sein de la notice technique d'utilisation du matériel.
6.2.2 Le locataire devra utiliser le matériel conformément aux conditions définies dans l'offre de service. Toute modification de ces conditions, et notamment des durées de fonctionnement périodiques, doit être immédiatement portée à la connaissance de TIBBLOC. Le locataire devra en outre utiliser le carburant adéquat au bon fonctionnement.
Le locataire s'assure que le matériel ne subit ni surcharge (i.e. dépassement des capacités nominales propres à l'équipement) ni détérioration.
6.2.3 II devra procéder à un examen régulier du matériel et s'engage à ne pas le faire fonctionner si celui-ci est devenu défectueux, endommagé ou dangereux ou si son état n'est plus conforme aux lois et réglementations applicables.
Le locataire sera seul responsable de tout dommage, perte ou accident résultant du non respect des instructions définies aux alinéas précédents.
6.2.4 Dans le cas où le matériel subirait une panne ou un autre dommage en raison de l'inobservation par le locataire de l'une des dispositions contractuelles il sera alors redevable à l'égard de TIBBLOC :
- du coût des réparations;
- du loyer dû par le locataire au titre du matériel objet du contrat de location et ce malgré son défaut de jouissance, auquel s'ajoutera le loyer dû dans les mêmes conditions de prix fixées par les offres de service au titre du matériel de remplacement si le locataire en fait la demande et sans toutefois que la société TIBBLOC ne soit tenue d'accéder à celle-ci.
6.3. Raccordement
Les raccordements électriques du matériel sur le site du locataire seront effectués par le locataire sous sa seule responsabilité. L'installation du matériel comme son démontage incomberont à TIBBLOC selon les modalités précitées dans l'offre. La mise en service des équipements sera obligatoirement faite par nos soins sauf accord. Les défauts liés à une mise en service par le locataire ne feront l'objet d'aucun dédommagement.
6.4. Conformité à la législation en vigueur
Le locataire est responsable du choix de l'installation. Il s'engage à se conformer aux lois, règlements et textes applicables à l'installation, à l'usage et au fonctionnement du matériel. Le locataire devra, le cas échéant, obtenir les autorisations de stationnement et/ou de fonctionnement auprès des autorités compétentes ; En outre, le locataire s'engage à respecter toutes les normes en vigueur et applicables en matière de prévention et sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes notamment en ce qui concerne la réglementation sur les ERP.
6.5. Changement de site
Le matériel ne pourra être déplacé du site identifié dans l'offre de service sans l'accord écrit préalable de TIBBLOC sous peine de résiliation immédiate et sans préavis du contrat de location.
6.6. Restitution du matériel
Le locataire devra dès l'achèvement de la période location restituer le matériel à TBBLOC dans l'état où il aura été livré, Pour le cas où l'offre de service inclurait la fourniture d'une cuve à fuel externe, le pompage du carburant et le dégazage de cette cuve seraient à la charge dulocataire. Celui-ci pourra demander à TIBBLOC d'effectuer ces tâches dont le prix sera défini dans l'offre de service. Dans l'hypothèse où le locataire ne restituerait pas le matériel et ses accessoires pour quelque raison que ce soit, le locataire devra intégralement payer le matériel loué à la valeur estimée par le loueur.
Dans cette hypothèse, le loueur continuera à facturer au locataire les loyers jusqu'à complet remboursement de l'appareil.
6.7. Conditions ambiantes
Les conditions ambiantes (température et hygrométrie) sont définies comme étant la moyenne de quatre relevés effectués entre 12h et 13 h solaires, avec un
appareil de métrologie étalonné et homologué. Les relevés devront être effectues à deux mètres d'élévation et à moins de cinq mètres de distance de la base de notre matériel. Le client supportera tout dommage résultant du gel ou tout dommage ainsi causé au matériel loué.
6.8. Qualité de l'eau
Le locataire devra utiliser une qualité d'eau strictement défini dans l'offre, tout dommage subi sur le fonctionnement nos équipement et dû à une mauvaise qualité d'eau sera à la totale charge du client.
6.9. Engagement en faveur de l'environnement
Tibbloc s'engage à respecter et développer les principes d'une politique environnementale stricte :
- Eco-conception dans la fabrication de nos équipements, réduction des consommations énergétiques, réduction des émissions sonores et gazeuses, contrôle des facteurs des émissions NOX.
- Gestion des déchets, récupération et traçabilité des consommables (carburant et lubrifiant)Le cout est défini dans l'offre.

7. Entretien et exploitation

Pendant toute la période de location, le locataire a la charge de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation des équipements loués. La recherche des
causes de pannes, le dépannage des disfonctionnements simples, la suppression des fuites, l'exécution des tests de sécurité, le contrôle de combustion bruleur, le ramonage du corps de chauffe, l'entretien réglementaire, le contrôle de fonctionnement, et le suivie de la qualité d'eau conformément aux instructions de service du matériel et à la règlementation en vigueur sont à la charge du locataire.

8. Réparations

Les réparations liées à l'usure normale de l'appareil sont à la charge du loueur. Si des réparations sont effectuées pendant l'exécution du contrat par le locataire sans accord du loueur, les frais resteront à la charge du locataire. Les réparations dues à une mauvaise utilisation du matériel par le locataire ou par un tiers sont à la charge du locataire. En cas de mauvais fonctionnement du matériel loué, le locataire s'engage à prévenir dès la survenance du désordre le loueur par écrit, sous peine d'une facturation intégrale de la location. En outre, tout dommage, vol, ou saisie subis par le matériel devront être immédiatement signalés au loueur.

9. Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable des dommages causés par l'utilisation du matériel loué, alors même que les dommages seraient nés d'une panne du matériel.
Le locataire sera responsable, même en l'absence de faute, des dégradations, des pertes, du vol ou de l'incendie du matériel et quand bien même ils résulteraient d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'un vice de construction, par dérogation aux dispositions des articles 1732 et 1733 du code civil.
Dans l'hypothèse où le matériel serait totalement ou partiellement détruit, le locataire ne pourra se prévaloir d'aucun dédommagement ni diminution de loyer, et restera redevable de l'ensemble des loyers. Le locataire est responsable sur site des moyens mise en oeuvre pour le grutage et l'élingage.
Il a également en charge :
- Toutes démarches de déclaration et d'obtention des autorisations d'exploiter requises par les règlementations en vigueur sur le lieu de l'utilisation des
équipements loués.
TIBBLOC ne peut être tenu responsable du fait que le permis d'exploiter ne soit pas obtenu.
- Les autorisations d'accès, de stationnement et d'exploitation des machines ainsi que leur balisage.
- Le positionnement des machines à l'intérieur du site las échéant.
- La mise à disposition de la puissance électrique pour l'alimentation de nos installations.
- Le raccordement de tous les équipements Tibbloc sur l'installation du client sera sous la responsabilité du client.
Ces opérations doivent être assurée par du personnel qualifié et autorisé à les effectuer. Le personnel Tibbloc n'est pas habilité à effectuer ces opérations
suivantes : les percements éventuels de parois pour le passage de nos tubes, gaines ou câbles.
- Le locataire doit prendre toute les mesures nécessaires au respect de l'environnement et aux réglementations qui s'y rapportent durant l'installation, le
repli et toute la durée de location des équipements. Tout dommage ou dégât sur l'environnement est de la responsabilité du locataire.

10. Responsabilité du loueur

L'ensemble des équipements mise à disposition sont sous la responsabilité de TIBBLOC :
- pendant le transport du matériel, si ce transport est organisé par TIBBLOC.
- durant le montage ou du démontage du matériel sur le site à la condition que cette opération soit entièrement sous le contrôle de TIBBLOC.

11. Exonération de responsabilité de TIBBLOC

11.1. Causes exonératoires
TIBBLOC ne sera en aucun cas tenue pour responsable en cas de retards ou d'inexécutions du contrat et des conséquences de ceux-ci, si ces manquements
sont attribuables à une grève, un lock-out, une manifestation, un trouble civil, un acte de guerre, une catastrophe naturelle ou toute autre cause extérieure à
TIBBLOC.
11.2. Préjudices indirects
TIBBLOC ne pourra être tenue pour responsable envers le locataire pour toute perte indirecte (y compris notamment un manque à gagner et / ou une perte
de bénéfice), subie par le locataire, que ce dommage découle d'une violation de contrat, d'une négligence, d'un préjudice, ou d'une quelconque autre faute imputable à TIBBLOC ou à ses employés, préposés ou agents, et que TIBBLOC et/ ou le locataire en aient ou au moment de l'entrée en vigueur du contrat ou par la suite, été informé.

12. Durée de location et reconduction

La durée de location est celle prévue dans l'offre de service. La reconduction ne peut pas être tacite.
Le locataire doit en formuler expressément la demande à TIBBLOC au minimum une semaine avant l'arrivée du terme, par fax au 04 78 50 56 17, par e-mail à
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par écrit à TIBBLOC – ZI les Plattes 3 – 28 chemin des Ronzieres – 69390 VOURLES.
L'accord de TIBBLOC quant à cette reconduction ne se présume pas, il sera signifié au locataire par écrit.

13. Résiliation

13.1 En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
13.2 Le loueur pourra, dans cette hypothèse, exiger la restitution de l'ensemble des matériels loués au locataire.
Si le locataire ne satisfait pas à cette restitution, TIBBLOC aura la faculté de reprendre possession du matériel loué, et à cette fin de rentrer sur le site où se
trouve le matériel loué.
13.3 En cas de résiliation anticipée du contrat à la demande du locataire, le locataire restera redevable à l'égard de TIBBLOC de la totalité des loyers et
prestations restant dus jusqu'au terme du contrat, montant majoré de 15% à titre de clause pénale.

14. Autres conditions

Ces conditions générales de location s'appliquent à toutes les locations, y compris les contrats ou commandes sans indications particulières.
Toutes modifications de ces conditions de location devront être faites par écrit. La modification d'une seule de ces conditions de locations n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat.

15. Clause attributive de compétence

En cas de contestation, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de commerce de LYON.
Les traites ou les acceptations des règlements, ne constituent en aucun cas une dérogation à cette clause attributive de juridiction, qui reste valable même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

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